Title: Soutien financier à l'employeur lors d’une affectation URL: https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/prevention-securite/milieu-travail-sain/grossesse-allaitement/soutien-financier-lors-dune-affectation Source type: CNESST legal/workplace health source Fetched: 2026-06-08T01:23:56.426Z Words: 1628 Menu du compte de l'utilisateur Soutien financier à l'employeur lors d’une affectation Faire sa demande de remboursement lors de l’affectation d’une travailleuse Service pour l'employeur Formulaires et publications Lois et règlements Milieu de travail sain Aidez-nous à améliorer notre site Web À noter L’organisation Documentation Service à la clientèle La meilleure façon de tout savoir en matière de travail! 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Dans ce cas, nous pouvons vous rembourser la différence entre le salaire brut du poste habituel et celui du poste d’affectation. Calcul du remboursement 100 % du salaire brut du poste habituel de la travailleuse − 100 % du salaire brut du poste d’affectation = Somme remboursée Pour obtenir un remboursement, vous devez remplir le Soutien financier à l’employeur lors de l’affectation d’une travailleuse enceinte ou qui allaite et le transmettre à la CNESST. L’employeur peut demander un remboursement à la CNESST au cours de l’affectation de la travailleuse ou à la fin de celle-ci. La demande doit être transmise au plus tard un an après la fin de la période d’affectation. Le montant remboursé doit être inférieur ou égal à l’indemnité (90 % du revenu net retenu du poste habituel) que la travailleuse aurait reçue si elle avait été retirée du travail en tenant compte du salaire maximum annuel assurable en vigueur au moment de l’affectation. Les contenus de ce site sont informatifs et ont pour objectif d’aider à la compréhension. Les lois et règlements ont une valeur juridique et ont priorité en tout temps. La CNESST Salle de presse​ Événements Campagnes de sensibilisation et promotion Carrières Éditions numériques Documents servant à la prise de décision Centre d’information scientifique et technique Répertoire toxicologique Plaintes et recours Applications et outils Formations et webinaires Escouades de prévention Services en santé psychologique Accès à l'information Politiques Gérer les témoins Notre page youtube Notre page facebook Notre page linked-in Notre page instagram Soutien financier à l'employeur lors d’une affectation | Commission des normes de l'équité de la santé et de la sécurité du travail - CNESST Aller au contenu principal Menu Conditions de travail Congés Jours fériés Salaire et paye Salaire Horaire de travail Semaine normale de travail Fin d'emploi Licenciement, mise à pied, congédiement et démission Catégories de travailleuses et travailleurs Camionneurs ou transporteurs routiers Statuts particuliers Stages et stagiaires page active Informations de prévention Catégories de priorités en santé et sécurité du travail Organiser la prévention Santé et sécurité au travail pour tous Santé psychologique Risques psychosociaux liés au travail Ergonomie et troubles musculosquelettiques Prévenir les risques ergonomiques au travail Secourisme en milieu de travail Formation de secourisme en milieu de travail Démarches et formulaires Employeurs S’inscrire à la CNESST Travailleuses et travailleurs Accident du travail et maladie professionnelle Professionnels et intervenants de la santé Infirmières praticiennes spécialisées Fournisseurs Devenir fournisseur autorisé de la CNESST Agences de placement et de recrutement Agences de placement de personnel - English Menu secondaire Programme Pour une maternité sans danger Services de soutien en recherche d’emploi et d’accompagnement Politique et entente de télétravail Aide à la rédaction d’une politique sur le télétravail Harcèlement psychologique ou sexuel au travail Politique de prévention et de prise en charge du harcèlement psychologique Aide à la rédaction d’une politique de prévention et de prise en charge du harcèlement psychologique Service de médiation Guide de recommandations sanitaires en installations publiques et privées d’hébergement et de soins – Maladies respiratoires infectieuses, dont la COVID-19 Travailler en sécurité pour une maternité sans danger (Document d’information) Soutien financier à l'employeur lors de l'affectation d'une travailleuse enceinte ou qui allaite (Formulaire) Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) – Articles 40 à 48.2 Est-ce que l’information qui se trouve dans cette page vous a été utile? 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