Title: Retrait préventif URL: https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/prevention-securite/milieu-travail-sain/grossesse-allaitement/retrait-preventif Source type: CNESST legal/workplace health source Fetched: 2026-06-08T01:23:54.534Z Words: 2975 Menu du compte de l'utilisateur Retrait préventif Salaire et indemnités versés par l’employeur dans le cas d’un retrait préventif Pour les 5 premiers jours ouvrables Pour les 14 jours suivants Service pour l’employeur Indemnité versée par la CNESST pendant le retrait préventif Ajustement de l’indemnité si la date prévue de l’accouchement change Fin du versement de l’indemnité Réduction ou interruption du versement de l’indemnité de remplacement du revenu Maintien des avantages liés à l’emploi En lien avec ce sujet Formulaires et publications Lois et règlements Milieu de travail sain Aidez-nous à améliorer notre site Web À noter L’organisation Documentation Service à la clientèle La meilleure façon de tout savoir en matière de travail! Mieux connaître la CNESST Mon compte Conditions de travail Conditions de travail Congés Jours fériés Liés à la famille Vacances annuelles Accidents et maladies Situations particulières Événements sans congés prévu par la Loi Salaire et paye Salaire Paye Horaire de travail Semaine normale de travail Temps travaillé, pauses et indemnité de présence de 3 heures Formation des travailleurs Droit de refus de travailler Étalement des heures de travail Fin d'emploi Licenciement, mise à pied, congédiement et démission Avis de cessation d’emploi et indemnité Licenciement collectif Insolvabilité et faillite d’une entreprise Vente, fusion ou acquisition d’une entreprise Calcul du salaire habituel Catégories de travailleuses et travailleurs Camionneurs ou transporteurs routiers Travailleuses et travailleurs agricoles Travailleuses et travailleurs d’agences de placement de personnel Travailleuses et travailleurs autonomes Travailleuses et travailleurs de l’industrie du vêtement Travailleuses et travailleurs étrangers temporaires Travailleuses et travailleurs saisonniers Travailleuses et travailleurs non visés Statuts particuliers Stages et stagiaires Bénévoles Cadres supérieurs Courtières et courtiers immobiliers Étudiantes et étudiants travaillant dans une colonie de vacances Gardiennes et gardiens de personnes Proches aidants Travail des jeunes Travailleuses et travailleurs domestiques Prévention et sécurité page active Prévention et sécurité Informations de prévention Catégories de priorités en santé et sécurité du travail Fiches de prévention Prévention par secteur d'activité Normes CSA Organiser la prévention Santé et sécurité au travail pour tous Mesures spécifiques aux établissements Mesures spécifiques pour les chantiers de construction Santé psychologique Risques psychosociaux liés au travail Facteurs de risques psychosociaux liés au travail Différentes formes de violence Milieu de travail sain page active Grossesse et allaitement page active Retour au travail Télétravail Harcèlement au travail Médiation Maladies respiratoires infectieuses Prévenir les conflits au travail Droit de gestion Ergonomie et troubles musculosquelettiques Prévenir les risques ergonomiques au travail Troubles musculosquelettiques (TMS) Secourisme en milieu de travail Formation de secourisme en milieu de travail Devenir secouriste en milieu de travail Qui paie la formation pour le secourisme en milieu de travail? 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Cette mesure fait partie du programme Pour une maternité sans danger . Elle permet à la travailleuse enceinte ou qui allaite d’arrêter de travailler et de recevoir des indemnités de remplacement du revenu. Le retrait préventif peut être accordé lorsqu’il est impossible pour l’employeur  : d’éliminer à la source les dangers présents dans le milieu de travail et attestés dans le protocole ou le rapport médicoenvironnemental joint au Certificat visant l’affectation ou le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite d’adapter le poste de travail ou de modifier certaines tâches de la travailleuse d’offrir à la travailleuse une affectation à d’autres tâches qu’elle est en mesure d’accomplir, immédiatement ou plus tard, et qui ne comportent pas de tels dangers La travailleuse doit aussi répondre aux conditions d’admissibilité au programme Pour une maternité sans danger . L’employeur doit verser à la travailleuse 100 % de son salaire habituel pour les 5 premiers jours ouvrables de cessation de travail. Il s’agit du salaire qui lui est versé pour les jours normalement travaillés prévus à son contrat de travail et selon le calendrier des activités principales de l’établissement où est employée la travailleuse. La CNESST ne rembourse pas ce montant à l’employeur. Il faut d’abord déterminer la date à laquelle la travailleuse arrête de travailler. Cette date déterminera à quel moment l’employeur commencera à lui verser les indemnités auxquelles elle a droit. S’il s’agit d’un retrait immédiat, la date correspond au jour où la travailleuse remet à son employeur son Certificat visant l’affectation ou le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite. Si elle travaillait le jour où elle a remis son certificat, la date correspond au lendemain de la remise du certificat. Si le retrait préventif s’effectue plus tard que la date de la remise du certificat, la date correspond au lendemain du dernier jour travaillé. Si l’employeur refuse de verser à la travailleuse son salaire pour les 5 premiers jours ouvrables de retrait préventif, elle peut porter plainte à la CNESST . Après les 5 premiers jours ouvrables et pour les 14 jours complets suivants, l’employeur doit verser à la travailleuse une indemnité qui équivaut à 90 % de son revenu net. Ce montant correspond à son revenu brut annuel moins les déductions prévues pour les impôts fédéral et provincial, le Régime de rentes du Québec, le Régime québécois d’assurance parentale et l’assurance-emploi pour les jours où elle aurait normalement travaillé. L’employeur peut se faire rembourser ce montant par la CNESST. Le revenu annuel brut qui sert à calculer l’indemnité ne peut pas dépasser le salaire maximum annuel assurable en vigueur. Pour obtenir le remboursement du salaire versé pour les 14 jours complets, l’employeur doit remplir la Demande de remboursement pour un retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite. Lorsque la CNESST reçoit la demande de remboursement, cela déclenche l’ouverture du dossier de la travailleuse à la CNESST. Vous devez remplir la Demande de remboursement pour un retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite à partir de votre espace sécurisé pour les employeurs. Cela permettra à la CNESST d’obtenir les informations sur le revenu brut annuel de la travailleuse. La CNESST rembourse le montant dans les 14 jours suivant la réception de la demande. Demander le remboursement de l’indemnité Si vous n’avez pas de compte MonEspace CNESST, vous devez vous inscrire . Vous pouvez aussi utiliser le service en ligne accessible sans inscription . Si l’employeur refuse de verser à la travailleuse son indemnité de remplacement du revenu, elle peut porter plainte à la CNESST . Lorsqu’elle reçoit la demande de remboursement de l’employeur, la CNESST établit si la demande de retrait préventif de la travailleuse est admissible ou non. Si la demande est admise, l’ indemnité de remplacement du revenu sera versée à la travailleuse. Cette indemnité est versée toutes les 2 semaines et elle correspond à 90 % du revenu net. L’indemnité de remplacement du revenu n’est pas imposable. Le revenu brut annuel pris en compte pour le calcul de l’indemnité de remplacement du revenu ne peut pas dépasser le salaire maximum annuel assurable en vigueur. Remarque En tant que travailleuse, vous pouvez recevoir votre indemnité de remplacement du revenu par dépôt direct . Si la CNESST établit que la travailleuse n’est pas admissible à un retrait préventif dans le cadre du programme PMSD, elle peut contester la décision . Si la date prévue de l’accouchement change, la date de fin de versement de l’indemnité peut être ajustée. Dans ce cas, la date du dernier jour indemnisé sera ajustée si le professionnel qui effectue le suivi de grossesse de la travailleuse informe la CNESST du changement de la date prévue de l’accouchement ou si la travailleuse transmet à la CNESST un document signé par le professionnel qui atteste ce changement. La CNESST doit être informée ou doit avoir reçu le document au plus tard 4 semaines (28 jours civils) avant la date prévue de l’accouchement qui est inscrite sur le Certificat visant l’affectation ou le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite . La travailleuse est admissible à l’indemnité de remplacement du revenu jusqu’à 4 semaines avant la semaine de la date prévue de son accouchement. À partir de ce moment, elle peut commencer à recevoir des prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) . Le versement de l’indemnité se termine un samedi pour s’harmoniser avec le versement des prestations du RQAP, qui commence le dimanche. Si la travailleuse n’est pas admissible au RQAP, elle peut recevoir l’indemnité de la CNESST jusqu’à la date de son accouchement. Dans ce cas, elle doit nous faire parvenir la lettre de décision du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale qui indique qu’elle ne peut pas recevoir de prestations d’assurance parentale. Dans le cas d’un retrait préventif pour allaitement, la travailleuse a droit à l’indemnité de remplacement du revenu tant et aussi longtemps qu’elle allaite et qu’elle répond aux critères d’admissibilité. Pendant le retrait préventif, l’indemnité de remplacement du revenu peut être réduite si la travailleuse a un autre emploi pour lequel elle reçoit un salaire. La CNESST peut aussi arrêter définitivement le versement de l’indemnité lorsqu’il n’y a plus de danger pour l’enfant à naître ou allaité ou pour la travailleuse à cause de sa grossesse, par exemple si : la travailleuse est affectée à un autre poste ou à d’autres tâches dans l’établissement le contrat de travail se termine l’établissement ferme ses portes la travailleuse est mise à pied ou démissionne la travailleuse accouche ou la grossesse est interrompue la travailleuse arrête d’allaiter Le versement peut aussi être suspendu temporairement si la travailleuse n’est plus exposée au danger pendant une période de plus de 7 jours consécutifs (exemple : une enseignante qui arrête de travailler pendant l’été). La travailleuse et l’employeur doivent informer la CNESST de tout changement qui pourrait modifier la durée ou le versement de l’indemnité de remplacement du revenu en remplissant l’Avis de changement de situation joint à la lettre d’admissibilité. La travailleuse conserve tous les avantages liés à l’emploi qu’elle occupait avant son retrait préventif, y compris son salaire habituel. Après son retrait préventif, l’employeur doit réintégrer la travailleuse dans son emploi. Les contenus de ce site sont informatifs et ont pour objectif d’aider à la compréhension. Les lois et règlements ont une valeur juridique et ont priorité en tout temps. La CNESST Salle de presse​ Événements Campagnes de sensibilisation et promotion Carrières Éditions numériques Documents servant à la prise de décision Centre d’information scientifique et technique Répertoire toxicologique Plaintes et recours Applications et outils Formations et webinaires Escouades de prévention Services en santé psychologique Accès à l'information Politiques Gérer les témoins Notre page youtube Notre page facebook Notre page linked-in Notre page instagram Retrait préventif | Commission des normes de l'équité de la santé et de la sécurité du travail - CNESST Aller au contenu principal Menu Conditions de travail Congés Jours fériés Salaire et paye Salaire Horaire de travail Semaine normale de travail Fin d'emploi Licenciement, mise à pied, congédiement et démission Catégories de travailleuses et travailleurs Camionneurs ou transporteurs routiers Statuts particuliers Stages et stagiaires page active Informations de prévention Catégories de priorités en santé et sécurité du travail Organiser la prévention Santé et sécurité au travail pour tous Santé psychologique Risques psychosociaux liés au travail Ergonomie et troubles musculosquelettiques Prévenir les risques ergonomiques au travail Secourisme en milieu de travail Formation de secourisme en milieu de travail Démarches et formulaires Employeurs S’inscrire à la CNESST Travailleuses et travailleurs Accident du travail et maladie professionnelle Professionnels et intervenants de la santé Infirmières praticiennes spécialisées Fournisseurs Devenir fournisseur autorisé de la CNESST Agences de placement et de recrutement Agences de placement de personnel - English Menu secondaire Programme Pour une maternité sans danger Services de soutien en recherche d’emploi et d’accompagnement Politique et entente de télétravail Aide à la rédaction d’une politique sur le télétravail Harcèlement psychologique ou sexuel au travail Politique de prévention et de prise en charge du harcèlement psychologique Aide à la rédaction d’une politique de prévention et de prise en charge du harcèlement psychologique Service de médiation Guide de recommandations sanitaires en installations publiques et privées d’hébergement et de soins – Maladies respiratoires infectieuses, dont la COVID-19 - d’éliminer à la source les dangers présents dans le milieu de travail et attestés dans le protocole ou le rapport médicoenvironnemental joint au Certificat visant l’affectation ou le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite - d’adapter le poste de travail ou de modifier certaines tâches de la travailleuse - d’offrir à la travailleuse une affectation à d’autres tâches qu’elle est en mesure d’accomplir, immédiatement ou plus tard, et qui ne comportent pas de tels dangers - S’il s’agit d’un retrait immédiat, la date correspond au jour où la travailleuse remet à son employeur son Certificat visant l’affectation ou le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite. - Si elle travaillait le jour où elle a remis son certificat, la date correspond au lendemain de la remise du certificat. - Si le retrait préventif s’effectue plus tard que la date de la remise du certificat, la date correspond au lendemain du dernier jour travaillé. - la travailleuse est affectée à un autre poste ou à d’autres tâches dans l’établissement - le contrat de travail se termine - l’établissement ferme ses portes - la travailleuse est mise à pied ou démissionne - la travailleuse accouche ou la grossesse est interrompue - la travailleuse arrête d’allaiter Recueil des politiques en matière d'indemnisation et de réadaptation Travailler en sécurité pour une maternité sans danger (Document d’information) Programme Pour une maternité sans danger et les indemnités (Document d’information) Certificat visant l’affectation ou le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite (Formulaire) Dépôt direct : Travailleurs – Demande d’inscription ou de modification (Formulaire) Demande de remboursement pour un retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite (Formulaire) Guide – Programme Pour une maternité sans danger (Guide et modèle) Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) Est-ce que l’information qui se trouve dans cette page vous a été utile? 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