Title: Affectation URL: https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/prevention-securite/milieu-travail-sain/grossesse-allaitement/affectation Source type: CNESST legal/workplace health source Fetched: 2026-06-08T01:23:54.212Z Words: 2333 Menu du compte de l'utilisateur Affectation Demande d’affectation Choix de l’affectation Maintien des avantages liés à l’emploi En lien avec ce sujet Formulaires et publications Lois et règlements Milieu de travail sain Aidez-nous à améliorer notre site Web À noter L’organisation Documentation Service à la clientèle La meilleure façon de tout savoir en matière de travail! 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Organismes de formation et formateurs de secourisme en milieu de travail Registre d'accidents, d'incidents et de premiers secours Matériel de premiers secours Rapports d'enquête d'accidents Démarches et formulaires Démarches et formulaires Employeurs S’inscrire à la CNESST Assurance santé et sécurité du travail Démarche de l’employeur lors d’un accident du travail Travaux d’équité salariale Services en ligne et formulaires Accueil et intégration de personnel Déclaration d’embauche de travailleurs étrangers temporaires Travailleuses et travailleurs Accident du travail et maladie professionnelle Indemnités et remboursements liés à une lésion professionnelle Services en ligne et formulaires - Travailleurs Professionnels et intervenants de la santé Infirmières praticiennes spécialisées Inhalothérapeutes Audioprothésistes Dentistes Médecins Optométristes Orthésistes et prothésistes Pharmaciennes et pharmaciens Physiothérapeutes, technologues en physiothérapie et ergothérapeutes Psychologues et psychothérapeutes Autres intervenants de la santé Formulaires pour les professionnels de la santé traitants Formations offertes aux professionnels de la santé Professionnels de la santé désignés Fournisseurs Devenir fournisseur autorisé de la CNESST Établissements de santé Autres fournisseurs ou fabricants de logiciel Agences de placement et de recrutement Agences de placement de personnel Agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires Permis des agences Accident ou maladie du travail Équité salariale MonEspace English Prévention et sécurité Grossesse et allaitement Milieu de travail sain Page active Grossesse et allaitement Page active Programme Pour une maternité sans danger Retrait préventif Démarche de la travailleuse enceinte ou qui allaite pour une affectation ou un retrait préventif Rôle de l’employeur pour l’affectation ou le retrait préventif d’une travailleuse enceinte ou qui allaite Soutien financier à l'employeur lors d’une affectation Professionnels qui effectuent le suivi de grossesse ou le suivi postnatal Protocoles – Programme Pour une maternité sans danger Retour au travail Services de soutien en recherche d’emploi et d’accompagnement Protection du lien d’emploi pendant une absence Retour au travail après une blessure ou une maladie causée par le travail Réadaptation de la travailleuse ou du travailleur Retour progressif au travail proposé par la CNESST Assignation temporaire Démarche pour l’assignation temporaire d’un travail Obligation d’accommodement Contrainte excessive Télétravail Politique et entente de télétravail Aide à la rédaction d’une politique sur le télétravail Aide à la rédaction d’une entente individuelle de télétravail Prévenir les risques liés en télétravail Inspection du lieu de télétravail privé par l’employeur Harcèlement au travail Harcèlement psychologique ou sexuel au travail Les conséquences du harcèlement psychologique ou sexuel Quoi faire si vous êtes témoin de harcèlement Politique de prévention et de prise en charge du harcèlement psychologique Aide à la rédaction d’une politique de prévention et de prise en charge du harcèlement psychologique Quoi faire si vous pensez vivre du harcèlement Droits et obligations en matière de harcèlement Exemples de situation de harcèlement au travail Médiation Service de médiation Se préparer à la médiation Comprendre le rôle du médiateur Maladies respiratoires infectieuses Guide de recommandations sanitaires en installations publiques et privées d’hébergement et de soins – Maladies respiratoires infectieuses, dont la COVID-19 Questions et réponses – maladies respiratoires infectieuses et COVID-19 L ’affectation est une mesure du programme Pour une maternité sans danger qui permet à la travailleuse enceinte d’exercer son droit d’être affectée à un autre poste ou à d’autres tâches ne comportant pas de danger physique pour l’enfant à naître ou pour elle-même à cause de sa grossesse et qu’elle est raisonnablement en mesure de l’accomplir. La travailleuse qui allaite pourrait aussi en bénéficier si ses conditions de travail comportent des dangers physiques pour l’enfant allaité. L’affectation est mise en place par l’employeur. Cette mesure permet à la travailleuse de continuer à travailler de façon sécuritaire durant sa grossesse ou pendant la période où elle allaite son enfant. Pour la travailleuse, l’affectation permet de : réaliser des tâches ne comportant pas de danger pour l’enfant à naître ou allaité ou pour elle-même à cause de sa grossesse développer de nouvelles compétences maintenir le contact avec ses collègues et son employeur demeurer présente et active dans son milieu de travail Pour l’employeur, l’affectation lui permet de : conserver l’expertise de sa main-d’œuvre dans son établissement réaliser des tâches productives au bénéfice de l’établissement réduire le montant des prestations qui lui sont imputées en contribuant à réduire les coûts du régime de santé et de sécurité du travail Pour demander d’être affectée à des tâches ne comportant pas de dangers, la travailleuse enceinte ou qui allaite doit remettre à son employeur le Certificat visant l’affectation ou le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite . Le certificat doit être rempli par le professionnel qui effectue son suivi de grossesse ou son suivi postnatal. Lorsque la travailleuse remet le certificat à son employeur, il s’agit de sa demande d’affectation. Le certificat doit attester que la travailleuse : a des conditions de travail qui comportent des dangers physiques : pour l’enfant à naître ou pour elle-même à cause de sa grossesse pour l’enfant qu’elle allaite est apte à faire un travail La travailleuse doit également être disponible pour une affectation à d’autres tâches. Il appartient à l’employeur de procéder à l’affectation selon les recommandations attestées dans le Certificat visant l’affectation ou le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite . L’employeur peut offrir une affectation à n’importe quel moment durant la grossesse ou pendant la période d’allaitement de la travailleuse. Il peut à tout moment réintégrer la travailleuse dans son poste si les dangers que ce poste présentait ont été éliminés. S’il est impossible pour l’employeur de lui offrir une affectation, il peut opter pour un retrait préventif . Lorsqu’il propose une affectation à d’autres tâches ou à un autre poste, l’employeur doit prendre en considération ces éléments : l’affectation doit être sécuritaire, c’est-à-dire que les dangers décrits dans le protocole ou dans le rapport médicoenvironnemental joint au certificat sont absents des nouvelles tâches attribuées ou du nouveau poste proposé le nouveau poste ou les nouvelles tâches n’exposent pas la travailleuse à de nouveaux dangers la travailleuse a la capacité physique, la formation et les aptitudes nécessaires pour effectuer les tâches de l’affectation Lorsqu’elle est en affectation, la travailleuse doit se présenter au travail. Si elle juge que l’affectation offerte par son employeur comporte des dangers ou si elle se sent incapable de faire les tâches, elle peut contester son affectation . Pendant son affectation, la travailleuse conserve tous les avantages liés à l’emploi qu’elle occupait avant son affectation, y compris son salaire habituel. Si le salaire du poste d’affectation est moins élevé que celui de son poste habituel ou si l’affectation est à temps partiel, l’employeur doit quand même verser à la travailleuse son salaire habituel durant toute la durée de l’affectation. Remarque En tant qu’employeur, si vous offrez une affectation à temps partiel ou à un salaire moins élevé que le poste habituel de la travailleuse, vous pouvez demander un soutien financier à la CNESST pour vous faire rembourser la différence entre le salaire habituel de la travailleuse et celui de son poste d’affectation. À la fin de son affectation, la travailleuse doit réintégrer son emploi habituel. Les contenus de ce site sont informatifs et ont pour objectif d’aider à la compréhension. Les lois et règlements ont une valeur juridique et ont priorité en tout temps. La CNESST Salle de presse​ Événements Campagnes de sensibilisation et promotion Carrières Éditions numériques Documents servant à la prise de décision Centre d’information scientifique et technique Répertoire toxicologique Plaintes et recours Applications et outils Formations et webinaires Escouades de prévention Services en santé psychologique Accès à l'information Politiques Gérer les témoins Notre page youtube Notre page facebook Notre page linked-in Notre page instagram Affectation | Commission des normes de l'équité de la santé et de la sécurité du travail - CNESST Aller au contenu principal Menu Conditions de travail Congés Jours fériés Salaire et paye Salaire Horaire de travail Semaine normale de travail Fin d'emploi Licenciement, mise à pied, congédiement et démission Catégories de travailleuses et travailleurs Camionneurs ou transporteurs routiers Statuts particuliers Stages et stagiaires page active Informations de prévention Catégories de priorités en santé et sécurité du travail Organiser la prévention Santé et sécurité au travail pour tous Santé psychologique Risques psychosociaux liés au travail Ergonomie et troubles musculosquelettiques Prévenir les risques ergonomiques au travail Secourisme en milieu de travail Formation de secourisme en milieu de travail Démarches et formulaires Employeurs S’inscrire à la CNESST Travailleuses et travailleurs Accident du travail et maladie professionnelle Professionnels et intervenants de la santé Infirmières praticiennes spécialisées Fournisseurs Devenir fournisseur autorisé de la CNESST Agences de placement et de recrutement Agences de placement de personnel - English Menu secondaire Programme Pour une maternité sans danger Services de soutien en recherche d’emploi et d’accompagnement Politique et entente de télétravail Aide à la rédaction d’une politique sur le télétravail Harcèlement psychologique ou sexuel au travail Politique de prévention et de prise en charge du harcèlement psychologique Aide à la rédaction d’une politique de prévention et de prise en charge du harcèlement psychologique Service de médiation Guide de recommandations sanitaires en installations publiques et privées d’hébergement et de soins – Maladies respiratoires infectieuses, dont la COVID-19 Avantages de l’affectation - réaliser des tâches ne comportant pas de danger pour l’enfant à naître ou allaité ou pour elle-même à cause de sa grossesse - développer de nouvelles compétences - maintenir le contact avec ses collègues et son employeur - demeurer présente et active dans son milieu de travail - conserver l’expertise de sa main-d’œuvre dans son établissement - réaliser des tâches productives au bénéfice de l’établissement - réduire le montant des prestations qui lui sont imputées en contribuant à réduire les coûts du régime de santé et de sécurité du travail - a des conditions de travail qui comportent des dangers physiques : - pour l’enfant à naître ou pour elle-même à cause de sa grossesse - pour l’enfant qu’elle allaite - est apte à faire un travail - l’affectation doit être sécuritaire, c’est-à-dire que les dangers décrits dans le protocole ou dans le rapport médicoenvironnemental joint au certificat sont absents des nouvelles tâches attribuées ou du nouveau poste proposé - le nouveau poste ou les nouvelles tâches n’exposent pas la travailleuse à de nouveaux dangers - la travailleuse a la capacité physique, la formation et les aptitudes nécessaires pour effectuer les tâches de l’affectation Recueil des politiques en matière d'indemnisation et de réadaptation Travailler en sécurité pour une maternité sans danger (Document d’information) Certificat visant l’affectation ou le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite (Formulaire) Programme Pour une maternité sans danger et les indemnités (Document d’information) Guide – Programme Pour une maternité sans danger (Guide et modèle) Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) – Articles 40 à 48.2 Est-ce que l’information qui se trouve dans cette page vous a été utile? Oui Non Que cherchez-vous comme information? Nous étudierons vos réponses pour améliorer l’information. évitez d’inscrire des renseignements personnels ou en lien avec un dossier. Notez que vous ne recevrez pas de réponse. Des questions concernant un dossier ? Utilisez notre service de demande de renseignements en ligne . Vous souhaitez déposer une plainte ? Consultez notre section Plaintes et recours . 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